TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01321

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01321
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAVK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[E] [C]

C/

[T] [U]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me LAKEHAL

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [C],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au bareau de TOULOUSE substitué par Maître Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [T] [U],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [C] a donné à bail à Madame [T] [U] un appartement à usage d’habitation (porte n°205), Etage 2, et une place de parking (n°13), situés [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 3], par contrat signé électroniquement prenant effet au 09 mai 2022, moyennant un loyer initial mensuel de 520 euros et une provision pour charges de 32 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [C] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 novembre 2025 pour un montant en principal de 1.375,82 euros.

Monsieur [E] [C] a ensuite fait assigner Madame [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014),
- ordonner sans délai l'expulsion de Madame [T] [U] et celle de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 8], au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- voir condamner par provision Madame [T] [U] au paiement de la somme de 1.753,08 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de janvier 2026 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l'audience à intervenir,
- la voir condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 622,27 euros,
- dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellemenet révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux,
- dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 05.11.2025,
- la voir condamner au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la voir condamner au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [E] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.889,96 euros et indiqué avoir reçu un congé de la part de la locataire avec effet au 21 avril 2026.

Madame [T] [U] a comparu en personne.

Elle a contesté le montant de la somme due et indiqué avoir réglé une somme de 390,42 euros non prise en compte le 4 mars 2026.

Elle a par ailleurs sollicité des délais de paiement pour apurer la dette sur 24 mois.

Elle a en outre précisé être comptable sous contrat à durée indéterminée à mi-temps et percevoir un salaire de 800 euros, 210 euros au titre de l’APL et une prime d’activité d’environ 300 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 et le conseil de Monsieur [E] [C] autorisé à communiquer en délibéré un décompte de la dette actualisé au jour de l’audience.

Par note en délibéré adressée par courriel le 13 mai 2026, le conseil de Monsieur [E] [C] a fait parvenir à la présente juridiction un décompte arrêté au 11 avril 2026, mensualité d’avril 2026 incluse au prorata jusqu’au 21 avril 2026, actualisant la dette à la somme de 1.641,52 euros, ainsi que l’état des lieux de sortie réalisé le 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION

Il y a lieu de constater que les demandes de résiliation de bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation sont devenues sans objet du fait du départ volontaire des lieux de Madame [T] [U] depuis le 21 avril 2026, suivant état des lieux de sortie effectué à cette date et communiqué par note en délibéré le 13 mai 2026.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [E] [C] a produit un décompte en date du 13 mai 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 1.641,52 euros, mensualité d’avril 2026 incluse au prorata.

Madame [T] [U], destinataire de la note en délibéré à laquelle était joint ce décompte, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.641,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 05 novembre 2025 sur la somme de 1.375,82 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 1343-5 du code civil dispose que : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

En l'espèce, Madame [T] [U] sollicite l'octroi de délais de paiement pour apurer sa dette sur 24 mois.

Compte tenu de sa situation, Madame [T] [U] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [T] [U], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [E] [C], Madame [T] [U] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS