TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01332

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01332
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAWT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[Z] [A]
[U] [O] épouse [A]

C/

[H] [V]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me GONDER

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [Z] [A],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

Mme [U] [O] épouse [A],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE

Mme [H] [V],
demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] ont donné à bail à Madame [H] [V] un appartement à usage d’habitation situé en rez de chaussée, [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 27 février 2025, moyennant un loyer initial mensuel de 628,82 euros et une provision pour charges de 25 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement le 21 novembre 2025 pour un montant en principal de 2.615,28 euros.

Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] ont ensuite fait assigner Madame [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire,
- constater qu’elle est occupante sans droit ni titre,
- ordonner son expulsion de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique du logement sis [Adresse 7],
- la condamner au paiement d’une provision portant sur la somme de 3.741,77 euros, avec les intérêts de droit, et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,
- la condamner au paiement d’une provision au titre de la participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile au paiement de la somme de 800 Euros,
- la condamner en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût du commandement et celui de l’assignation en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.929,28 euros, mensualité d’avril 2026 incluse.

Ils se sont opposés à d’éventuels délais.

Madame [H] [V] a comparu en personne.

Elle a contesté la dette indiquant avoir réglé le loyer de mars pris en compte.

Elle a par ailleurs indiqué souhaiter quitter les lieux.

Par ailleurs, afin d'apurer sa dette locative, elle a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en 22 mensualités.

Elle a précisé être agent de nettoyage à temps partiel et percevoir un salaire de 800 euros par mois, ainsi qu’un complément de France Travail de 200 à 300 euros par mois, ne pas percevoir d’APL et vivre seule.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 et Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] ont été autorisés à communiquer en délibéré un décompte de la dette actualisé au jour de l’audience.

Par note en délibéré adressée par courriel le 20 avril 2026, Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] ont fait parvenir à la présente juridiction un décompte actualisant la dette à la somme de 3.270,55 euros, déduction faite du virement de 658,73 euros du mois de mars 2026 effectué par Madame [H] [V].

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 19 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 novembre 2025.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux"

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [H] [V] le 21 novembre 2025 pour un montant en principal de 2.615,28 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 03 janvier 2026.

L'expulsion de Madame [H] [V] sera en conséquence ordonnée.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A] produisent un décompte en date du 20 avril 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 3.270,55 euros, mensualité d’avril 2026 incluse.

Madame [H] [V] sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.270,55 euros, cette somme tenant compte du paiement du loyer du mois de mars 2026 comme elle l’avait soutenu à l’audience.

Madame [H] [V] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 1343-5 du code civil dispose que : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

En l'espèce, Madame [H] [V] sollicite l'octroi de délais de paiement, pour apurer sa dette, et a proposé de verser à cette fin la somme de 150 euros par mois.

Compte tenu de sa situation, Madame [H] [V] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [H] [V], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [Z] [A] et Madame [U] [O] épouse [A], Madame [H] [V] devra leur verser une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS