TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 08 JUILLET 2026

DOSSIER : N° RG 25/02079 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D454
AFFAIRE : [U] [T] [Y] [F] / [E] [I]
MINUTE N° : 26/00366

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T] [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSE

Madame [E] [I]
demeurant précédement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025-3889 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Hélène LE SOLLEUZ, avocat au barreau de BONNEVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON,

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2026

JUGEMENT Contradictoire, avant dire droit, prononcé le 08 juillet 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Expédition délivrée le
à Maître [K] [Q] et à Maître [P] [N] + service expertise.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [F] et Madame [E] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002.

Monsieur [F] a, selon acte du 21 octobre 2005, acquis un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Le divorce des époux a été prononcé le 30 avril 2021.

Madame [W] occupe le bien acquis par Monsieur [F].

Par acte du 4 novembre 2025, Monsieur [F] a fait assigner Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins principales d’expulsion.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement, Monsieur [F] sollicite de voir :
- dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 1er mars 2022 et subsidiairement depuis le 31 juillet 2024,
- condamner la défenderesse à libérer les lieux et à défaut ordonner son expulsion au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir :
- que compte tenu de la déclaration de remploi contenue dans l’acte d’acquisition, le bien lui appartient en propre et son épouse ne dispose d’aucun droit dessus,
- que la pièce n°8 produite par la défenderesse est un faux, ne s’agissant ni de son écriture ni de sa signature,
- qu’en tout état de cause ce document n’est pas daté et la condition de l’autorisation d’occupation des lieux n’est pas remplie, si bien que sa cause a disparu,
- que la défenderesse s’est engagée à quitter les lieux avant le 31 juillet 2024 dans le compromis versé aux débats,
- que la défenderesse est revenue dans le logement par fraude et malice, profitant de ce qu’elle n’avait jamais rendu les clés à son époux, si bien qu’elle n’est pas de bonne foi,
- que lui-même subit une situation financière catastrophique faute de pouvoir vendre son bien.

Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles elle se réfère, Madame [I] s’oppose aux demandes et sollicite de voir :
- à titre subsidiaire lui accorder les plus larges délais pour libérer le logement,
- en tout état de cause, condamner le demandeur à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fait valoir :
- qu’un accord est intervenu entre les époux pour qu’elle occupe le logement, sans indemnité d’occupation , jusqu’à sa vente, si bien qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre,
- qu’elle n’est pas opposée à la vente, mais s’oppose à ce que Monsieur [F] vende le bien à perte alors qu’il doit une récompense à la communauté,
- qu’elle est femme de ménage, souffre d’une affection lourde et est actuellement au chômage, sauf quelques mission intérimaires.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort de l’acte d’acquisition du 21 octobre 2005 que le bien litigieux, quoiqu’acquis pendant le mariage, est un bien propre de l’époux compte tenu de la déclaration expresse de remploi contenue dans l’acte et reconnue par l’épouse qui y a été appelée ;

Que Madame [I] ne dispose donc d’aucun droit de propriété sur ce bien et ne peut prétendre non plus, depuis le prononcé du divorce, détenir un droit résultant de la protection du domicile conjugal sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du code civil ;

Mais attendu que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Qu’en l’espèce, il ressort de la pièce n°8 produite par Madame [I] que les parties, par un acte écrit non daté, seraient convenues de l’occupation gratuite du bien par Madame [I] jusqu’à sa vente et sur la prise en charge du prêt immobilier par moitié par chacune des parties ;

Que toutefois, selon l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Qu’en l’espèce, si la contestation par Monsieur [F] de la rédaction de ce document est sans incidence sur le litige dès lors qu’une convention peut être rédigée par l’une ou l’autre des parties, la contestation de sa signature a en revanche une incidence ;

Qu’en effet, le consentement de Monsieur [F] à cet acte est de nature à établir l’existence d’un prêt à usage à durée déterminée conférant à Madame [I] un droit d’occupation sur le bien jusqu’à sa vente, sans qu’il ne puisse être considéré que ce droit est conditionné par le paiement de la moitié du prêt, cette stipulation n’étant pas formulée de manière non équivoque à titre de contrepartie de l’occupation ;

Qu’il ne peut donc pas être statué sans tenir compte de cet acte ;

Qu’ainsi, il est nécessaire de procéder à la vérification de l’écriture de Monsieur [F] ;

Or attendu qu’au seul vu des éléments produits aux débats, la juridiction n’est pas en mesure de conclure de manière évidente que la signature de l’acte litigieux n’est pas celle de Monsieur [F], par comparaison avec celle figurant sur l’acte d’acquisition du bien ou le compromis de vente du 10 avril 2024 ;

Qu’en conséquence, en application de l’article 291 du code de procédure civile, il convient d’ordonner une mesure de consultation, aux fins de déterminer si la signature portée sur la pièce n°8 est ou non celle de Monsieur [F] ;

Qu’à cette fin, il convient d’enjoindre à Monsieur [F] de déposer au greffe, en original, au moins trois documents datant de 2020 à 2025, comportant sa signature, après communication d’une copie à Madame [W] ;

Que Monsieur [F] fera l’avance des frais de cette mesure d’instruction, étant celui qui y a le plus intérêt ;

Attendu que cette mesure étant ordonnée avant dire droit, les dépens seront réservés;

PAR CES MOTIFS