TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

DOSSIER : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LL
AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [O] [K], [L] [V] épouse [K]
MINUTE N° : 26/00404

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [T] [Z] [U], munie d’un mandat écrit

DEFENDEURS

Monsieur [O] [K]
né le 02 Mai 1962 à [Localité 1] (EX YOUGOSLAVIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [L] [V] épouse [K]
née le 23 Mars 1969 à [Localité 1] (EX YOUGOSLAVIE)
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Madame [E] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 08 juillet 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail signé les 30 et 31 octobre 2023, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [O] [K] et Madame [L] [V] épouse [K] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 266,44 €, charges en sus.

Par acte en date du 25 novembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 14 avril 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [O] [K] et Madame [L] [V] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif,
- ordonner la libération des lieux par les défendeurs et, à défaut, leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1268,05 € pour l’arriéré locatif arrêté au 19 mars 2026 (échéance de février 2026 incluse),
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré comme le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM,
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 1217,27 €.

Elle indique qu’un dossier FSL est en sursis dans l’attente de droits à la retraite et que l’assurance locative n’est pas justifiée. Si l’assurance est justifiée, la demanderesse indique qu’elle abandonne le moyen tiré du défaut d’assurance et accepte l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [L] [V] épouse [K] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle expose percevoir 900 € par mois d’indemnités journalières et que son époux perçoit 16 € par mois de retraite.

Assigné à étude, Monsieur [O] [K] n’a pas comparu.

Autorisés par le juge à produire en cours de délibéré l’assurance locative et ce avant le 17 juin 2026, les défendeurs ont produit l’attestation d’assurance.

MOTIFS

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le commandement de payer délivré le 25 novembre 2025, visant la clause résolutoire du bail, est demeuré infructueux pendant plus de six semaines ;

Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 6 janvier 2026 ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;

Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;

Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que les défendeurs sont redevables de la somme de 1217,27 € arrêtée au 2 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens ;

Qu’il convient donc de les condamner, solidairement en application de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de cette somme ;

Et attendu que compte tenu des efforts financiers effectués ces derniers mois, de la situation financière des défendeurs et de l’accord de la bailleresse, il convient d’accorder à ces derniers des délais de paiement selon les modalités décrites du dispositif ;

Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus, conformément à l’accord des parties, et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ;

Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables, solidairement en vertu de la stipulation de solidarité portant aussi sur les indemnités d’occupation, non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;

Que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS