TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00947

MINUTE N° : 26/00480

JUGEMENT
DU 03 Juillet 2026

N° RC 26/00947

DÉCISION
contradictoire et en premier ressort

S.A. TOURAINE LOGEMENT

ET :

[V] [L]
[H] [K]

Débats à l'audience du 30 Avril 2026

le

copie et grosse :
à
Maître Abed BENDJADOR

copie :
à
Me YAMBA- TAMBIKISSA
Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 03 Juillet 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° SIREN 684 801 293 00029 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué à l’audience par Me CROISE Constance avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

Monsieur [V] [L]
né le 23 Mai 1969 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me YAMBA- TAMBIKISSA Germain de la SELARL CABINET YAMBA avocat au barreau de Tours

Madame [H] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DES MOTIFS

Par contrat sous seing privé le 31 octobre 2006 à effet du 6 novembre 2006, la SA TOURAINE LOGEMENT a donné à bail à M. [V] [L], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], pour un loyer mensuel principal de 237,66 euros outre 67,38 euros de provisions sur charges, payables à terme échu avant le 8 du mois.

Monsieur [V] [L] s'est marié le 6 août 2017 à Mme [H] [K].

Par ordonnance de non conciliation du 4 mai 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Tours a autorisé les époux à résider séparement et attribué la jouissance du bail du bien loué à M. [V] [L] à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA TOURAINE LOGEMENT a :
- saisi la CCAPEX le 4 juillet 2025 de la situation,
- fait signifier à M. [V] [L] et Mme [H] [K] épouse [L], le 16 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 5.674,08 euros, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 délivré à M. [V] [L] et Mme [H] [K] épouse [L], dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 14 novembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l’expulsion de M. [V] [L] et Mme [H] [K] épouse [L] devenus occupants sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 5.674,08 euros au titre des loyers impayés visé au commandement à parfaire des loyers échus à raison de 309,25 euros par mois du 16 juillet 2025 jusqu’à la date de la résiliation et d’une indemnité mensuelle d’occupation de 309,25 euros et des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.

A l’audience du 30 avril 2026, la SA TOURAINE LOGEMENT, représentée par son conseil, se désiste de toutes ses demandes dirigées contre Mme [H] [K]. Elle maintient ses demandes à l'encontre de M. [V] [L] en actualisant sa créance à 9.067,54euros. Elle précise que le dernier règlement date du mois d’août 2025 et s'oppose à tout délai suspensif.

M. [V] [L], représenté par son conseil, reprenant les conclusions placées à l'audience, invoque la durée du bail et le fait qu'il a respecté ses obligations depuis de nombreuses années. Il est actuellement sans emploi et sans ressources car il s'est vu refuser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Néammoins, il recherche activement un emploi. La dette locative ne peut être analysée comme la conséquence d'un comportement fautif de sa part mais comme le résultat de circonstances personnelles et économiques particulièrement défavorables. Il sollicite en conséquence, au visa de l'article 24 V dela loi du 6 juillet 1989, le bénéfice de délais suspendant la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier reçu confirme l'absence de ressources.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, la SA TOURAINE LOGEMENT justifie avoir signalé la situation à la CCAPEX et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

2) Sur le fond

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoit, dans sa version applicable au litige, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;

Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"

En l'espèce, la SA TOURAINE LOGEMENT produit :
- le bail conclu le 31 octobre 2006 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 16 juillet 2025, pour la somme en principal de 5.674,08 euros.
- une décompte de créance actualisé au 28 avril 2026.

Il ressort du décompte de créance que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
M. [V] [L] ne conteste pas la créance.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 17 septembre 2025

Le dernier règlement datant d’août 2025. Il ne peut donc être considéré que M. [V] [L] est à jour du loyer courant au jour de l’audience. Sa situation tel qu'il la décrit ne lui permet pas de faire face à l'apurement de la dette locative.
Ainsi, les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquence pas remplies.
L'expulsion de M. [V] [L] , devenu occupant sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 5], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.
Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien le prive de sa jouissance.
Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [V] [L] qui se maintient dans les lieux, sera condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle visant à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité sera en l’espèce fixée au montant du dernier loyer courant augmenté des charges justifiées et sera due jusqu’à la libération effective des lieux.
En l'espèce, la SA TOURAINE LOGEMENT revendique une créance de 9.067,54 euros, échéance d’avril 2026 inclus.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce la créance n'appelle pas d'observation.
M. [V] [L] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 9.067,54 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus, échéance d’avril 2026 comprise outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges justifiées qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 1er mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
3) Sur les mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [V] [L], partie perdante, sera condamné à supporter les frais de la procédure qui comprennent les frais de commandement et de sa notification.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA TOURAINE LOGEMENT des demandes dirigées contre Mme [H] [K] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, prévue au bail conclu le 31 octobre 2006 liant SA TOURAINE LOGEMENT et M. [V] [L], concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 17 septembre 2025 ;

CONSTATE que M. [V] [L] est occupant sans droit ni titre du dit bien immobilier à usage d’habitation ;

ORDONNE en conséquence à M. [V] [L] de quitter les lieux loués et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [V] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA TOURAINE LOGEMENT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;

CONDAMNE M. [V] [L] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT la somme de NEUF MILLE SOIXANTE SEPT euros et CINQUANTE QUATRE centimes ( 9.067,54euros) au titre des loyers et indemnités d'occupation, échéance d’avril 2026 comprise.

CONDAMNE M. [V] [L] , à compter du 1er mai 2026 à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer soit 312,46 euros augmenté des charges justifiées, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;

CONDAMNE M. [V] [L] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement et de sa notification, de l’assignation et de sa notification au Préfet ;

REJETTE toute autre demande ;

DÉBOUTE la SA TOURAINE LOGEMENT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière

La greffière,                                                      Le juge des contentieux de la protection.