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TJ 26362, 9 juill. 2026, RG 26/00364

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00364 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6PE
Minute N° 26/00592

JUGEMENT du 09 JUILLET 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

S.A.S.U. [1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 27 juin 2025
Date de convocation : 29 avril 2026
Date de plaidoirie : 09 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026

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