TJ 97209, 29 mai 2026, RG 25/00413

N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIT73

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 2026

AFFAIRE

[W] [X]

C/

COMPAGNIE D’ASSURANCES GROUPAMA ANTILLES [Q]
S.D.C. RESIDENCE LES HAUTS DE L’[Localité 2] représenté par son syndic ABD 972 IMMOBILIER
[Z] [C]

DEMANDEUR :

M. [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Audrey EUSTACHE, Avocate au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance GROUPAMA ANTILLES [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Rep/assistant : Me Alexandra REQUET, Avocate au barreau de MARTINIQUE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS DE L’[Localité 2]
représenté par son syndic ABD 972 IMMOBILIER
domiciliée : chez ABD 972 IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Rep/assistant : Me Séverine TERMON, Avocate au barreau de MARTINIQUE

M. [Z] [C]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Rep/assistant : Me Gérard GRANVORKA, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEBATS :

PRESIDENT : Aline OLIE
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L'affaire a été appelée à l’audience du 20 Mars 2026 et mise en délibéré au 15 mai 2026, prorogée au 29 Mai 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Aline OLIE, Présidente du tribunal judiciaire, Juge des Référés assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière

****

EXPOSE DU LITIGE :

Selon attestation notariale, M. [W] [X] est propriétaire du lot numéro 33 situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 7] [Localité 7] et cadastré section A, numéro [Cadastre 1].

Le syndicat des copropriétaires (ci-après dénommé « le SDC ») de la [Adresse 8] [Adresse 9], titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA ANTILLES-[Q] et la S.A.R.L ADB 972 IMMOBILIER, exerçant en tant que syndic, ont conclu un contrat de syndic « [Adresse 6] ».

Le 22 octobre 2024, M. [T] [K], expert pour le cabinet EUREXO, a rendu un rapport d’expertise protection juridique.

Le 23 juillet 2025, la société CARAIBES ASSECHEMENT a rendu un rapport de recherche de fuite non destructive.

Par actes de commissaire de justice des 1er et 03 décembre 2025, M. [W] [X] a fait assigner M. [Z] [C], le SDC de la [Adresse 6] et la compagnie d’assurance GROUPAMA ANTILLES [Q] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
Déclarer M. [W] [X] recevable en son action, Désigner un expert judiciaire et ordonner une expertise selon les termes contenus dans ses écritures,Réserver les dépens, frais et honoraires d’expertises à statuer par le juge du fond, En tout état de cause,Débouter les parties adverses de toutes demandes, fins et conclusions contraires, Condamner les parties adverses in solidum à verser à M. [E] [X] une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis et non contestables,Condamner les parties adverses à verser la somme de 1.500 euros à M. [W] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, il expose avoir constaté depuis quelques années des infiltrations persistantes affectant les murs, plafonds et installation électriques de son logement, lesquelles proviendraient du logement situé à l’étage supérieur, appartenant à M. [Z] [C], ainsi que potentiellement des parties communes de l’immeuble.

Il explique que malgré ses diligences constantes et les investigations techniques déjà réalisées, le désordre persiste et s’aggrave faute pour les parties responsables d’avoir entrepris les travaux nécessaires à sa résorption. Il expose ainsi justifier d’un intérêt légitime à ce que soit ordonnée une expertise afin d’établir et de conserver les preuves des faits dont il pourrait avoir besoin lors d’une procédure.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19 décembre 2025. Elle a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 20 mars 2026.

A cette audience, M. [E] [X], représenté par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

Le SDC de la [Adresse 6], représenté par son conseil, s’en remet à ses conclusions notifiées le 08 mars 2026, dans lesquelles il demande au juge des référés de :
Recevoir les protestations et réserves d’usage du SDC de la [Adresse 6] quant à la mesure d’expertise sollicitée,Débouter M. [W] de sa demande de provision, Statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, il expose que, contrairement aux allégations du demandeur, il n’est pas resté inactif et souligne le fait que son syndic a confié la recherche de fuite à un professionnel du bâtiment, lequel a réalisé sa mission dans les règles de l’art et retenu que l’origine du sinistre se trouvait dans des parties privatives.

La compagnie d’assurance GROUPAMA ANTILLES [Q], représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions notifiées le 26 février 2026, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
Dire qu’elle n’est pas opposée à la désignation d’un expert judiciaire sous les protestations et réserves d’usage, Débouter M. [W] [X] du surplus de ses demandes,Réserver les frais irrépétibles et les dépens
A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’aucun justificatif, notamment concernant le montant du loyer ni même celui de la perte locative mentionnée ou encore au titre du préjudice moral, n’est produit au débat.

M. [Z] [C], représenté par son conseil, s’en remet à ses conclusions notifiées le 27 février 2026, dans lesquelles il demande au juge des référés de :
Constater que M. [Z] [C] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais émet toutes protestations et réserves, Rejeter la demande de provision qui n’est pas justifiée en l’état,Réserver les dépens.A l’appui de ses prétentions, il expose que les causes des infiltrations n’étant pas établies, la demande de provision réclamée ne peut qu’être écartée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026, prorogée au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile “ S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

***

En l’espèce, il résulte de l’attestation notariale produite que M. [W] [X] est propriétaire du lot numéro 33, correspondant à un studio situé au sein de l’ensemble immobilier sis à [Adresse 10], cadastré section A, numéro [Cadastre 1].

M. [Z] [C] ne conteste pas être propriétaire de l’appartement situé à l’étage supérieur.

Le procès-verbal de constat établi le 05 juin 2025 fait état de désordres affectant l’appartement de M. [W] [X], consistant notamment en des infiltrations d’eau généralisées.

Ont ainsi été relevées des traces d’humidités, la présence de champignons et des auréoles au plafond.

Les murs présentent également des marques d’humidité, la peinture étant par endroit écaillée ou cloquée.

Il est en outre mentionné que le four de marque BOSH est hors d’usage, que les joints de la faïence de la salle de bain sont fissurés et qu’un récipient est disposé au sol de cette pièce afin de recueillir les écoulements d’eau provenant du plafond.

De nombreuses photographies sont annexées afin d’illustrer ces désordres.

Il résulte par ailleurs des pièces produites qu’une recherche de fuite a été effectué tant dans le logement de M. [W] [X] que dans celui de M. [Z] [C]. Selon ces éléments, l’origine des désordres proviendrait de la douche de M. [Z] [C], la cabine n’étant pas adaptée récepteur, les baguettes de joints en partie basse des portes étant manquantes et l’étanchéité étant totalement absente.

En outre, dans son rapport d’expertise du 22 octobre 2024, l’expert du cabinet EUREXO a indiqué qu’en l’absence de M. [Z] [C], il n’a pas été en mesure de vérifier la réalisation des travaux préconisés.

Il a précisé qu’au regard de l’étendue des dommages, appelés à s’aggraver, le défaut d’étanchéité de la douche de l’appartement de M. [W] [X] refaite par ses soins avant le sinistre ou tout autre origine pouvant provenir de l’appartement voisin sont des causes ne pouvant être exclues.

Enfin, dans son rapport de recherche de fuite non destructive du 23 juillet 2025, le technicien de la société CARAIBES ASSECHEMENT a confirmé l’existence des multiples infiltrations et désordres, identifiant trois causes distinctes :
Le sinistre dans le coin de la cuisine au-dessus du meuble four provient d’un défaut d’étanchéité de deux tuyaux PVC de diamètre 40 qui traversent le mur et sorte du logement sous-jacent,

Les dommages sur les deux murs de l’angle arrière du frigo, proviennent d’une fuite d’eau sur le circuit d’eau chaude de la robinetterie e la douche, Le sinistre sur le plafond du séjour-cuisine et de la salle de bain, provient du défaut d’étanchéité et du raccord (coude) PVC des eaux vannes de la résidence, qui traverse le mur mitoyen.
Aussi, ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à rapporter l’existence des désordres invoqués par M. [W] [X].

Les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée.

Il doit donc être constaté que M. [W] [X] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert, en vue d’établir, la cause de ces désordres et d’en évaluer les conséquences.

A ce titre, il convient de faire droit à la demande à la demande de M. [W] [X] et d’ordonner une expertise dont les termes seront fixés au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

***

En l’espèce, M. [W] [X] sollicite la condamnation des défenderesses à lui verser une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices matériel, de jouissance, financier et moral.

Toutefois, il convient de relever d’une part que le demandeur ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier du quantum de la somme ainsi sollicitée.

D’autre part, il résulte des éléments du dossier que l’origine des désordres allégués n’est, à ce stade de la procédure, pas établie avec certitude. Les différentes pièces produites évoquées plusieurs causes possibles, sans qu’aucune ne puisse être retenue de manière définitive, de sorte que seule une mesure d’expertise judiciaire sera de nature à déterminer l’origine des désordres, leur imputabilité et l’étendue des responsabilités encourues.

Dans ces conditions, la responsabilité des défenderesses demeure, à ce stade, seulement éventuelle.

Dès lors, l’existence de l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse, faisant obstacle à l’octroi d’une provision.

Il convient en conséquence de rejeter la demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires

L’avance des dépens de l’instance et des frais d’expertise seront mis à la charge de M. [W] [X] qui a intérêt à l’opération d’expertise.

Les défendeurs à une mesure d’expertise demandée et obtenue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas parties qui succombent au sens de l’article 700 du même code, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et M. [W] [X] sera débouté de sa demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,