TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00113

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00113
N° Portalis DB36-W-B7K-DLR7
AUDIENCE DU : 04 mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine (réadmission) du juge en date du 29 avril 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 29 avril 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [O] [N], née le 27 Novembre 1990 à MAKEMO (98769),

à la demande du représentant de l’Etat en date du 23 avril 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 29 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 30 avril 2026 :

- à [O] [N] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Tevaite LEVRAT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu le programme de soins en date du 16 avril 2026 ;

Vu le 2è avis du psychiatre pour la sortie avec un programme de soins de Mme [N] [O] en date du 19 avril 2026 ;

Vu l’arrêté N° HC 735/CABINET/DS/sr en date du 23 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté N° HC 719/CAB/DS/PPA/jt en date du 23 avril 2026 portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu l’arrêté N° HC 729/CAB/DS/PPA/jt en date du 29 avril 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat de réintégration en date du 23/04/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 24/04/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 26/04/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 29/04/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS