CA Grenoble, 16 juill. 2026, RG 26/02033

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch. sociale-protection sociale

N° Minute

N° RG 26/02033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7Y2

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE

DU 16 JUILLET 2026

Appel d'une décision (N° RG 19/01298)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 20 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 06 mai 2026

APPELANT :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

CPAM DE L'ISÈRE

Service Contentieux Général

[Adresse 2]

[Localité 3]

SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Léa DUHAMEL de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

SAS [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

assistée de Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Vu l'article 941 du code de procédure civile selon lequel le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties, et l'extinction de l'instance ;

Vu l'article 385 du code de procédure civile selon lequel l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 juin 2026 de M. [H] [S] [H] aux fins de faire constater la péremption de l'instance de l'affaire 22/03718 ;

Vu les observations reçues au greffe le 16 juin 2026 de la SAS [2] ;

La procédure inscrite sous le numéro RG 22/03718, à la suite de la déclaration d'appel du 14 octobre 2022 émanant de M. [H] [S] a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier le 8 juin 2023 faute de conclusions de l'appelant.

Depuis cette date aucune diligence n'a pas été accompli par M. [S].

Par mail du 6 mai 2026 confirmé par courrier du 16 juin 2026, la société [2] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle en vue de constater la péremption de l'instance. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations. Par message RPVA du 12 juin 2026, l'avocat de M. [S] a indiqué que celui-ci avait abandonné son appel et que la péremption d'instance pouvait être prononcée.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS