CA Douai, 16 juill. 2026, RG 25/05640

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 16 juillet 2026

minute électronique

N° RG 25/05640 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPM7

décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Arras, le 3 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00013

APPELANTE

Association SOLIHA-SOLIDAIRES POUR L'HABITAT-METROPOLE NORD, prise en la personne de son président

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

SELARL [Z] [C] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C], en qualité de liquidateur de l'association Soliha Solidaires pour l'habitat Pas-de-[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS DE [Localité 3] prise en la personne de son président

[Adresse 3]

[Localité 5]

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 16 juillet 2026

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Arras le 3 novembre 2025 ;

Vu l'appel interjeté par l'association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT METROPOLE NORD le 13 novembre 2025, enregistré sous le n° RG 25/5640 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de l'association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT METROPOLE NORD , appelante, notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société [Z] [C] et associés, ès qualités, intimée, notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2026 ;

Vu l'absence de constitution de l'association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS DE [Localité 3] ;

Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel, ce que la société [Z] [C] et associés, ès qualités, intimée, a accepté par ses conclusions en réponse précitées, en demandant, en outre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que, l'association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS DE [Localité 3] , qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucune demande ;

Qu'il convient donc, d'abord, de donner acte à l'appelante de son désistement, qui est parfait ;

Qu'ensuite, compte tenu des diligences accomplies par la société [Z] et [C], ès qualités, intimée, au cours de la présente instance d'appel - elle a, en effet, régularisé des conclusions au fond avant que ne lui soient notifiées les conclusions de désistement de l'appelante -, il convient de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, faute d'accord contraire entre les parties, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :