CA Lyon, 15 juill. 2026, RG 26/01286
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/01286 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01439
Monsieur [E] [P] [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. INVEST CAPITAL
[Adresse 2]
[Localité 3] (SGN 1612)
Représentant : Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01286 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQG,
Vu la déclaration d'appel en date du 17 Février 2026,
Vu la demande d'observations notifiées le 15 juin 2026 à Maître [O] [S], demeurée sans réponse,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2026
La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat
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