CA Lyon, 15 juill. 2026, RG 26/02214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
LYON, le 15 Juillet 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/02214 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BY
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de villeurbanne, décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00652
S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [X] [N] assisté de Mme [W] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité de curateur,
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/02214 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BY dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 13 juillet 2026 par Maître Federico COMIGNANI ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Attendu que le désistement d'appel est parfait ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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