CA Metz, 16 juill. 2026, RG 26/00589
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
N° RG 26/00589 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRCX
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/01324
Madame [H] [V] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [F] [V] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUILLET 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 29 Juin 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne Mme [H] [V] épouse [Z] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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