CA Metz, 16 juill. 2026, RG 26/00255

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

N° RG 26/00255 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQJL

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/01727

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Commune COMMUNE [Localité 4] Représentée par son Maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUILLET 2026

Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par avis du greffe en date du 7 mai 2026, l'appelant a été invité à faire procéder à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions justificatifs d'appel dans le délai d'un mois ;

Attendu que l'appelant n'a pa justifié de la signification, qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 1er juille 2026;

Attendu que le conseil de l'appelant n'a fait valoir aucune observation.

PAR CES MOTIFS