CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 24/06425
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06425 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNFH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2024
Date de la saisine : 02 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[X] [G]
[T] [G]
Représentés par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20.17456
INTIMES
[K] [F] [Q] [D], ès qualités de mandataire ad litem de la SARL OLD SCHOOL ENGINES et de liquidateur amiable de la SARL OLD SCHOOL ENGINES
S.A.R.L. OLD SCHOOL ENGINES
Représentés par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier BLM21022
Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Le 1er décembre 2024, M. [T] [G] et Mme [X] [G] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint Nazaire dans une instance les opposant à la société Old school engines représentée par Me [K] [D] en qualité de mandataire ad litem et de liquidateur amiable.
Suivant conclusions du 10 juin 2024, M. [T] [G] et Mme [X] [G] ont indiqué se désister de leur appel.
La société Old school engines représentée par Me [K] [D] n'a formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de M. [T] [G] et Mme [X] [G] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [T] [G] et Mme [X] [G] à l'encontre de la société Old school engines représentée par Me [K] [D].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [T] [G] et Mme [X] [G] la charge des frais et dépens.
Rennes, le 16 juillet 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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