CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00427

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/296

N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,

Statuant sur l'appel formé le 09 Juillet 2026 à 12h32 par :

M. [N] [X] [H]

né le 23 Juillet 1991 à [Localité 1] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

ayant pour avocat Me Louis CADIC, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 08 Juillet 2026 à 15h32 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [N] [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant fait connaître ses observations par courriel reçu le 09 juillet 2026, lesquelles ont été mises à la disposition des parties.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 juillet 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [N] [X] [H], par visioconférence depuis le Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] assisté de Me Louis CADIC, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 10 Juillet 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Fait à [Localité 5], le 10 Juillet 2026 à 17h00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [N] [X] [H], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier