CA Pau, 15 juill. 2026, RG 26/00987
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Texte de la décision
N° 26/2024
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLL5
APPELANTS
S.A.R.L. RAMUNTCHO, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU,
Me SELARL MJPA Prise en la personne de Me [S] [N], désignée en vertu du jugement en date du 6 mars 2025 prononçant la liquidation judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.R.L. CAFE XIMUN, représentant : Me Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 24 Avril 2026 ;
Vu le défaut d'observations de Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 24 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Philippe DARRACQ
Copie aux avocats
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