Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/00987
TJ 06088, 1 sept. 2026, RG 26/00987
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 26/00987 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHDL du 01 Septembre 2026 N° de minute affaire : [Y] [Z] [E] divorcée [I], [N] [I] c/ Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00987
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00987
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 60 Avenue du Canada CS 50147 352
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 26/00987
TJ 94028, 25 août 2026, RG 26/00987
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XGIW CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : [O] [Y] [L] [Z] C/ Société CREDIT LYONNAIS - LCL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00987
TJ 31555, 30 juill. 2026, RG 26/00987
N° RG 26/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEJ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEJ NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SCP BARBIER ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00987
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00987
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [F], [N] MINUTE N° DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/00987 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE36 Grosse délivrée à M
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ca other ca_pau n° 26/00987
CA Pau, 15 juill. 2026, RG 26/00987
N° 26/2024 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLL5 APPELANTS S.A.R.L. RAMUNTCHO, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL A
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj07186 n° 26/00987
TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 26/00987
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 26/00987 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERY3 N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE DU 02 JUILLET 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS d
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ca other ca_douai n° 26/00987
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L4 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [O] né le 05 Septembre 2001 à [Localité 1] (INDE) d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00987
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/00987
/ N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIVZ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à : Me Bernard ALEXANDRE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 26/00987
TJ 76540, 19 juin 2026, RG 26/00987
DOSSIER N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N2OL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00987
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00987 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMKR NAC : 72I Jugement Rendu le 18 Juin 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE BILLOIR, situé [Adre
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ca other ca_aix_provence n° 26/00987
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BV Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00987
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00987 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M45E Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :11 Juin 2026 à : Monsieur [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GREN
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ca other ca_bordeaux n° 26/00987
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00987
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. CLAIR' AZUR C/ Monsieur [T] [G] ---------------------- N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCJ ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00987
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/00987
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VETF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VETF ORDONNANCE STATUANT SUR L
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ca other ca_paris n° 26/00987
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00987 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSOA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 26/00987
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00987
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEV MINUTE n° : 2026/ 158 DATE : 15 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00987
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2026 à 15h09 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00987
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00987
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00987 - N Portalis DB2H-W-B7K-37MF Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00987
TJ 30189, 28 févr. 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00987 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOAC ORDONNANCE DU 28 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-présiden
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