CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 26/00613

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3US

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00895

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)

Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE

Représentant : Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

Mme [M] [I]

INTIMEE

Le 16 juillet 2026

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de V. LAURENT,Cadre greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 25 Février 2026 par Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 mars 2026,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [D] [T] [C] [G] le 29 mai 2026, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS