CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 23/02348
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 23/02348 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4JI
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'UZES, décision attaquée en date du 11 Avril 2023, enregistrée sous le n°
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] SUISSEHHBADEN
Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BANCEL SARLU inscrite au RCS de [Localité 1] 84944490, dont le isège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art.801 du CPC)
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02348 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4JI,
Vu l'injonction faite le 26 mai 2026 à l'appelant de régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire judiciaire de la SARL Etablissement bancel avant le 01 juillet 2026,
Vu l'absence de régularisation de la procédure au 07 juillet 2026
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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