Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce par consentement mutuel source api

TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00753


Vérifier : TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00753 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26/00753
Lieu / cour
tj98818
Chambre
JAF Droit Commun
Type
other
MàJ source
2026-07-17
Id
6a59e15b93c619cd1f291cc9

Texte de la décision

2,378 caractères

Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00753 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHVJ

N° 26/421 - JAF

JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION

DU 16 JUILLET 2026


[L], [D], [R] [T] épouse [G]

ET

[E], [J] [G]

la SARL CHARLOTTE ROLIN


Copies le :
1 CCCFE pour Madame [T] à la SARL CHARLOTTE ROLIN
1 CCCFE pour M. [G] à la SARL CHARLOTTE ROLIN
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA

JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2026

Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,

DEMANDE CONJOINTE DE DIVORCE DE :

Madame [L], [D], [R] [T] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[H]
[Localité 2]

ET

Monsieur [E], [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]
demeruant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparants en personnes, assistés Me Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN, avocat au barreau de NOUMEA

DÉBATS : en chambre du conseil, le 28 mai 2026

JUGEMENT: Mis en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 16 juillet 2026, rendu par mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Mme [L], [D], [R] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4],
Et,
M. [E], [J] [G], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4],
Mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d’État civil [Localité 5]

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 04 mars 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.