T. com. 2501, 8 juill. 2026, n° 2026000652
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Rôle n
* 2026 000652
JUGEMENT DU 08/07/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL AMC PLATRERIE PEINTURE [Adresse 1] Pontarlier Représentée par Maître Edouard BALANCHE, Avocat au Barreau de Besancon
Et : SELARL [C] ASSOCIES [Adresse 2]
Comparant en la personne de Maître [K] [C], Liquidateur judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 08/07/2026 PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN et Monsieur Philippe DELBOS Greffier : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 17/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SARL AMC PLATRERIE PEINTURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 909 473 803, dont le siège social est [Adresse 3] et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [Q] [R] Liquidateur : SELARL [C] ASSOCIES
Attendu que par jugement en date du 04/02/2026 il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le liquidateur sollicite du tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 08/07/2026, lequel a comparu, représenté par Maître Edouard BALANCHE, Avocat.
Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique que l'instance devant la Cour d'appel est toujours en cours, et qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières et s'en rapporte à prudence de justice.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
La cause avant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SARL AMC PLATRERIE PEINTURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 909 473 803, dont le siège social est [Adresse 3],
Dit et juge que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.
Dit que si le passage de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun est motivée par l'existence d'un bien ou de droits immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 17/11/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Maintient Monsieur [Q] [R], en qualité de Juge-commissaire.
Maintient SELARL [C] ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 08 JUILLET 2026 conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE Président ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier.
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