T. com. 2501, 8 juill. 2026, n° 2024002504

TRIBUNAL DE COMMERCE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

PAR MAIL - AUDIENCE DU 8 JUILLET 2026

BESANCON, le 6 juillet 2026,

Objet : SAS DEMO RENO (RCS nº 888 392 891) - [Adresse 2] à [Localité 2]) liquidation judiciaire du 17/07/2024 N/Réf.: DP/DP/EC/19060

Mon cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli :
* REQUETE EN REPORT DE CLOTURE

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

SELARL [F] ASSOCIES Maître [Q] [F]
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SAS DEMO RENO

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de Greffe

: 4174413

Monsieur [G] [X] JUGE-COMMISSAIRE

SELARL [F] ASSOCIES Maître [Q] [F] LIQUIDATEUR

R

EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * :.

SAS DEMO RENO LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de Greffe : 4174413 Monsieur [G] [X] JUGE-COMMISSAIRE SÉLARL [F] ASSOCIES Maître [Q] [F] LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,

REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce

LA SOUSSIGNEE,

SELARL [F] ASSOCIES, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [Q] [F],

Agissant en qualité de liquidateur de la société DEMO RENO, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 392 891 (ci-après la « Société »).

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement du 15 mai 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.

Le dirigeant est totalement défaillant. Une procédure de sanction serait justifiée. Une enquête pénale est en cours.

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.

Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.

C'EST POURQUOI,

L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DEMO RENO d'un an.

A [Localité 3], Le 6 juillet 2026

SELARL [F] ASSOCIES [Q] [F] Mandataire judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° rôle : 2024 002504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 08/07/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

PARTIES EN CAUSE :

Entre : SELARL [F] ASSOCIES [Adresse 6]

Comparant en la personne de Maître [Q] [F], Liquidateur judiciaire

Et : SAS DEMO-RENO 21[Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 08/07/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN et Monsieur Philippe DELBOS Assistés lors des dé bats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS DEMO-RENO - [Adresse 8].

Attendu que Monsieur [G] [X] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [F] ASSOCIES Liquidateur.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17/07/2024 ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 17/07/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.

Rôle n° 2024 002504

Attendu que suivant requête en date du 06/07/2026, SELARL [F] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.

Attendu que SELARL [F] ASSOCIES expose : le dirigeant est défaillant et une enquête pénale est en cours.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS