T. com. 3102, 24 févr. 2025, n° 2024005095
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024005095 PC : 2022/00170
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 février 2025
PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE
la SAS WITHYOU
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 04 avril 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la
SAS WITHYOU
[Adresse 1] suivie d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 12.12.2022 ; a désigné la SELARL [P] [J] prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard 24 mois après l'ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué à cet effet Monsieur [I] [G], représentant légal de la société susvisée, en chambre du conseil à l'audience du 23/01/2025.
Lors de l'audience du 23/01/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [G], représentant légal, et la SELARL [P] [J] prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités.
Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l'actif de cette liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif, un passif de 243863.63€ face à un actif de 37028.51€,
* le rapport du juge-commissaire,
Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS WITHYOU et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.
Le ministère public, avisé de la date d'audience.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la
SAS WITHYOU
* Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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