Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7102 n° 2024005095
T. com. 7102, 26 janv. 2026, n° 2024005095
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 Répertoire général : 2024 005095 DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, [Adresse 1] Représenté par : Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety, Forest (a
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tcom 3102 n° 2024005095
T. com. 3102, 24 févr. 2025, n° 2024005095
Numéro de rôle : 2024005095 PC : 2022/00170 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 février 2025 PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE la SAS WITHYOU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François P
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