T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026008351

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juillet 2026

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE la SARLu EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/01/2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARLu EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST

[Adresse 1] : 793 207 432

Par jugement du 30/01/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST.

A été désignée commissaire à l'exécution du plan la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [H] [B]

Par requête en date du 22/04/2026, la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [H] [B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARLu EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST, a exposé :

que la SARLu EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST dont M. [O], le gérant, détient à ce jour l'intégralité des parts sociales (1 000 parts) entend poursuivre durablement l'activité ;
que dans ce cadre, ce dernier sollicite du tribunal la modification du plan de redressement et propose la cession de 490 parts sociales au profit de Madame [G] [D], salariée de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST depuis trois ans, en qualité de responsale marketing relation clients, laquelle deviendrait ainsi associée à hauteur de 49% du capital social ;

Le prix de cession a été fixé à l'euro symbolique.

Cette opération viserait à renforcer les perspectives de redressement de la société, en ce qu'elle permettrait l'adoption de nouvelles orientations stratégiques et prises de décisions.

Cette cession a également pour objectif de valoriser le travail fourni par Madame [D] qui a accompagné Monsieur [O] au cours du redressement judiciaire initial et la fidéliser au sein de la structure.

En revanche, aucun apport de trésorerie n'est prévu à la suite de cette opération.

La SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST m'a saisie, ès qualités commissaire à l'exécution du plan, du dépôt de la présente requête.

En effet, le plan susvisé prévoit la suspension de distribution de dividende et le remboursement

de comptes courants d'associés en fin de plan.

Il est donc opportun de saisir votre tribunal de cette modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan du fait de l'entrée d'un nouvel associé au capital de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST qui devra se soustraire aux obligations afférentes audit plan de redressement par voie de continuation.

Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026, Monsieur [S] [O], gérant de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST, les créanciers de ladite SARL et le commissaire à l'exécution du plan.

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 30/06/2026 :

Aucun créancier n'a comparu.

Monsieur [S] [O], représentant légal, reprend la modification du plan de redressement de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST, comme précité, reprenant les termes de la requête du 22/04/2026.

La SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [H] [B], ès qualités, se joint à la demande de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST, indiquant que le plan était à date à jour, et sollicite de la part de Madame [G] [D], future associée, sa confirmation orale pour son investissement total au sein de ladite SARL.

Madame [G] [D] confirme devant ce tribunal son souhait d'intégrer le capital de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST et de s'engager en cette qualité à une collaboration et participation effective et maximale dans l'activité de la SARL.

Le juge-commissaire a indiqué oralement être favorable à la modification du plan comme susvisée.

Le ministère public a indiqué dans son rapport écrit ne pas avoir d'opposition à la modification du plan de redressement telle que présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A ce jour, la société EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST a réglé dans le cadre de son plan de redressement la somme de 1 612,88 euros au titre de l'échéance 0 du plan et la somme de 33 682,02 euros au titre de l'échéance annuelle n°01 selon deux semestrialités, décaissées en faveur des créanciers les 08/08/2025 et 09/02/2026. Le plan est à date respecté.

La cession de parts sociales envisagée avec intégration de Madame [G] [D] permettrait un renforcement des perspectives de redressement avec l'ajout d'une nouvelle associée pleinement investie dans l'activité.

Madame [G] [D] confirme cet état de fait et son investissement total dans le redressement de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables à cette modification, le ministère public n'y étant par ailleurs pas opposé.

L'intérêt collectif des créanciers semble préservé en l'espèce.

Le tribunal autorisera alors la cession de 490 parts sociales au profit de Madame [G] [D], pour le prix symbolique d'1 euro, cette dernière devenant alors nouvelle associée dans la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :