T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026008545
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026008545 PC : 2025/437
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juillet 2026
Prorogeant pour une durée de trois mois la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de
la SARL [C]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
17/04/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SARL [C]
[Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 853 685 014
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [I] Juge-commissaire : Monsieur [J] [Q]
Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal de céans a décidé, sur réquisitions sud ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL BATAN pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17/07/2026, et a fixé au 07/07/2026, la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement.
Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [V], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [G] [Z] de la SCP [Z] – [T] -GUY-FAVIER et de M. [U], comptable, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [I], mandataire judiciaire et M. [J] [Q], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Me [Z] s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, le plan de la SARL [C] est impacté pour d'autres sociétés du groupe qui doivent voir la propre situation régulariée.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARL [C]
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SARL [C]
[Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]
SIREN: 853 685 014
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17/10/2026 ;
Dit que Monsieur [X] [V] devra se présenter le
25/08/2026 à 16 heures 15
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au
01/09/2026 à 08 heures 30
la date à laquelle Monsieur [X] [V], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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