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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026008545

    T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026008545

    Numéro de rôle : 2026008545 PC : 2025/437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 Prorogeant pour une durée de trois mois la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL [C] Prononcé par mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59ff4693c619cd1f2c6fc5
  • tcom 7501 n° 2026008545

    T. com. 7501, 4 févr. 2026, n° 2026008545

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au conciliateur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/02/2026 PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026008545 04/02/2026 ENTRE : [O], dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 69d87458cdc6046d47b7b1ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1