T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2023R00820

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [O] [I] à la somme de : 22.303,84 € HT (VINGT DEUX MILLE TROIS CENT TROIS EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 19 décembre 2023, dans l'affaire :

SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX (2023R00820) :

Autorisons Monsieur [O] [I] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 18.955,35 € (DIX HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS TRENTE CINQ CENTIMES) consignée au Greffe, en précisant que la société CASTEL ET FROMAGET SAS a versé, le 10 septembre 2025, une consignation complémentaire de 6.139,91 € aux lieu et place de la somme de 6.136,91 € sollicitée par l'expert, soit un surplus de 3,00 €,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.348,49 € (TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES) par la société CASTEL ET FROMAGET SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.