T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2024R00058

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [K] [Z] à la somme de : 4.091,40 € (QUATRE MILLE QUATRE VINGT ONZE EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 2 juillet 2024, dans l'affaire :

SARL AUTO SERVICE ROUGIER / SAS CREATIV'EXPERTIZ NOUVELLE AQUITAINE (2024R00058) :

Autorisons Monsieur [K] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 91,40 € (QUATRE VINGT ONZE EUROS QUARANTE CENTIMES) par la société AUTO SERVICE ROUGIER SARL,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.