T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2024R00540

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [E] [U] – Juridique Auto Expertise, à la somme de : 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 septembre 2024, dans l'affaire :

Mme [R] [J] / [Q] [X] AUTOMOBILES (2024R00540) :

Autorisons Monsieur [E] [U] – Juridique Auto Expertise à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.