T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2025R00106

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [F] [M] à la somme de : 6.000,00 € (SIX MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 juillet 2025, dans l'affaire :

VERTICAL T'AIR PARACHUTISME / PIERRE HOUE ET ASSOCIES (2025R00106) :

Autorisons Monsieur [F] [M] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.000,00 € (SIX MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.