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T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003171


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Date
15/07/2026
Numéro
2026003171
Lieu / cour
3402
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-07-17
Id
6a5a055093c619cd1f2d0b1c

Texte de la décision

6,085 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003171

DEFENDEUR : LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] N° RCS 822 291 027 2016 B 898 TOUTE ACTIVITE DE LAVERIE, PRESSING, BLANCHISSERIE, TEINTURERIE

Représentée par sa gérante Mme [E] [C], en personne Assistée de Me Louis BONNET, Avocat

Intervenant : Me [D] [W], mandataire judiciaire Mme [X] [M], représentante des salariés, en personne

Par jugement en date du

18 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [D] [W]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [Q] [L]

en qualité de juge-commissaire

Mme [B] [Y]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [X] [M] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 08/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003171

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LI'ON PRESSING (SARL)
* Mme [X] [M]
* Me [D] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

Mme [E] [C], gérante.

Me Louis BONNET, Avocat.

Mme [X] [M], représentante des salariés.

Me [D] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [D] [W] rappelle les termes de son précèdent rapport et indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 210k€ dont 60k€ faisant l'objet d'une contestation de la part de la société. Il précise également qu'une somme d'environ 60 k€, correspondant au produit de la vente du fonds de commerce de [Localité 1] devrait prochainement être débloquée.

La société LI'ON PRESSING (SARL) dépose les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir, un bilan clos au 31/12/2025, le prévisionnel sur l'année 2026 ainsi que le relevé bancaire du 30/06/2026.

Mme [X] [M], représentante des salariés, indique que l'activité est correcte et ne fais aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que sous réserve de la communication des éléments demandés lors de la précédente audience, il pourra être statué sur les perspectives de redressement de l'entreprise. La liquidation judiciaire devra être envisagée en l'absence de documents comptables faisant apparaître une amélioration significative de sa situation économique et financière.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement anticipé de la période d'observation, les éléments sollicités ayant été produits par la société.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 18/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LI'ON PRESSING (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de préciser que la société devra fournir une situation comptable au 31/08/2026, un prévisionnel 2026 ajusté, les relevés bancaires ainsi qu'un projet de plan.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/02/2027 DE :

LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 30/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE LI'ON PRESSING (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 30/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société devra fournir une situation comptable au 31/08/2026, un prévisionnel 2026 ajusté, les relevés bancaires ainsi qu'un projet de plan.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 30/09/2026 à 08H30 pour laquelle :

LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LI'ON PRESSING (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.

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