T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00796
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00796
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LA FRINGALE DE SIAM
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SASU LA FRINGALE DE SIAM, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juin 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LA FRINGALE DE SIAM SASU pour l'audience du 30 juin 2026 et enrôlée sous le numéro 2026R00796.
A l'audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société LA FRINGALE DE SIAM SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société LA FRINGALE DE SIAM SASU.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LA FRINGALE DE SIAM SASU et enrôlée sous le numéro 2026R00796.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 €
.
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