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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2026R00796

    T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00796

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00796 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a055d93c619cd1f2d0bd1
  • tcom 6901 n° 2026R00796

    T. com. 6901, 20 mai 2026, n° 2026R00796

    20/05/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt mai deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 20 mai 2026 à laquelle siégeait : * Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10f06acdc6046d47a0ef7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1