T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003173
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003173
DEFENDEUR : [Localité 1] AUTO SERVICE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 530 746 809 2011 B 497
Garage, mécanique générale, nettoyage auto, vente véhicules et achats
Représentée par Me Laurent PORTES, Avocat
Intervenant : Me [K] [J], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
25/02/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Localité 1] AUTO SERVICE (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [K] [J]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003173
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Localité 1] AUTO SERVICE (SARL)
* Me [K] [J]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Me Laurent PORTES, Avocat
* Me [K] [J], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [K] [J] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que l'URSSAF réclame la somme de 1 038€ pour reliquat sur le mois de mars 2026, il attire également l'attention sur la réception d'un mail de l'expert comptable qui précise que le bilan de l'exercice 2025 sera finalisée au cours de l'année 2027.
La société [Localité 1] AUTO SERVICE (SARL) représentée par Me Laurent PORTES, Avocat, qui confirme les dires du mandataire judiciaire et indique au tribunal que :
le dirigeant souhaite poursuivre l'activité ;
la dette envers l'URSSAF sera régularisée ;
la société est redevable d'environ 100 000 € au titre d'amendes impayées, lesquelles feront l'objet d'une contestation ;
selon les déclarations de la société, le parc automobile représenterait un actif d'une valeur estimée à 300 000 €.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que la communication d'un compte d'exploitation portant sur la période d'observation et, plus généralement, tout élément susceptible de démontrer sa capacité à assumer le remboursement de son passif dans le cadre du plan, ou à défaut de documents faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Madame le procureur de la République rappelle que les éléments demandés lors de la précédente audience n'ont à ce jour pas été communiqués. Il est donc requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu la présence d'une dette postérieure et l'absence du livre de police, registre d'objets mobiliers d'occasion obligatoire.
En l'état des éléments et des informations indiqués lors des débats, le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer [Localité 1] AUTO SERVICE (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
[Localité 1] AUTO SERVICE (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : M. [C] [P], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 25/08/2024 la date de cessation des paiements
* NOMME Me [K] [J], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS LABORIE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [C] [P], dirigeant de [Localité 1] AUTO SERVICE (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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