T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003492

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003492

DEFENDEUR : [K] ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] 2021 B 303 TOUS TRAVAUX DE CLIMATISATION, ELECTRICITE

Représentée par M. [T] [K], en personne

Intervenant :

[R] [I] (SELARL), représentée par Me [R] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

14 MAI 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[K] ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[R] [I] (SELARL), représentée par Me [R] [I]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 08/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003492

, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
* [K] ELECTRICITE (SAS)
* [R] [I] (SELARL), représentée par Me [R] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [T] [K], en personne.
* [R] [I] (SELARL), représentée par Me [R] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [R] [I] rappelle les termes de son précèdent rapport et précise que l'affaire avait fait l'objet d'un renvoi lors de la dernière audience en raison de l'absence pour maladie de M. [K]. Il précise que les pièces complémentaires sollicitées ont bien été réceptionnées et indique, par ailleurs, qu'une procédure de référé est actuellement en cours dans le cadre du contentieux opposant la société à ses assureurs.

La société [K] ELECTRICITE (SAS), représentée par M. [T] [K] a indiqué au tribunal que :

les documents comptables ont été établis et communiqués, accompagnés d'un prévisionnel d'exploitation. Il précise que l'activité est soutenue et que le volume de travail est satisfaisant. Il expose également que la trésorerie s'est sensiblement améliorée et s'établit désormais entre 45 000 € et 50 000 €.

plusieurs marchés publics ont été signés et de nouveaux contrats devraient prochainement être conclus avec des commerçants par l'intermédiaire d'une autre entité. Le dirigeant précise que ces contrats porteront principalement sur des travaux de plâtrerie mais une partie des prestations d'électricité sera réalisée dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

les démarches de recouvrement des créances clients se poursuivent.

Monsieur le président s'interroge sur la production de la convention de trésorerie intragroupe entre des sociétés non liées et sur la dette de TVA collectée qui ne correspond pas aux sommes dues par les clients. Il interpelle également le dirigeant sur la communication de devis uniquement provisoires. Il procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'opportunité de maintenir la période d'observation de la société.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintient de la période d'observation jusqu'au mois de septembre mais demande a ce que la société soit convoquée au vu de la conversion en liquidation judiciaire à défaut de remise des documents sollicités.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [K] ELECTRICITE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de préciser que la société doit produire :
* les derniers relevés bancaires de la société
* les devis acceptés par les potentiels clients
* l'attestation de l'expert-comptable concernant le chiffre d'affaires absent sur les déclarations de TVA
* une situation comptable au 31/08/2026
* un prévisionnel au 31/12/2026
* un projet de plan de redressement par voie de continuation

et vérifier les liens capitalistiques entre les différentes sociétés du dirigeant.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS