T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003261
Vérifier : T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003261
DEFENDEUR : M. [T] [O] CHEZ MONSIEUR [T] [H] [Adresse 1] N° RM : 480 397 025
Défaillant
Intervenant : [U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du
29/04/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [T] [O] CHEZ MONSIEUR [T] [H] [Adresse 1]
Désignant :
[U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R] en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 08/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003261
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [T] [O]
* [U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
M. [T] [O] n'a point comparu, ni personne pour lui.
* [U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [U] [R] que :
Le passif de M. [T] serait exclusivement constitué d'une dette URSSAF qu'il n'est pas en mesure de régler.
M. [T] ne s'est pas présenté à la convocation transmise bien qu'il ait réceptionné le courrier.
L'inventaire est en attente et le délai de déclaration de créances expire le 07/07/2026.
Il est impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure. Devant cette situation, une requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire à été déposée au tribunal.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu'au vu du rapport du mandataire, ce dernier confirme son précédent rapport et demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. [O] [T].
M. [T] [O] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [T] [O] en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [T] [O] - CHEZ MONSIEUR [T] [H] - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de M. [T] [O].
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 29/10/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
M. [T] [O] CHEZ MONSIEUR [T] [H] [Adresse 1]
NOMME la SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, représentée par Maître Pierre-Henri FRONTIL, [Adresse 2], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [O] [T] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.