Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3402 n° 2026003261
T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauria
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tcom 8602 n° 2026003261
T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Tribunal de commerce spécialisé (art. L.721-8 du code de commerce) JUGEMENT du mercredi 8 juillet 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de re
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tcom 5402 n° 2026003261
T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026003261
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 02 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS AP AUTO sise [Adresse 1],
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