T. com. 3501, 1 juill. 2026, n° 2026L00692

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 1 juillet 2026 Références : 2026L00692 / 2026J00271

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [G] Peinture [Localité 1]&Fils [Adresse 1] : [G] [F] [D] Activité : Travaux de peinture et vitrerie RCS [Localité 2] 929 392 660 (2024 B 1714)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 29 juin 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [H] [C], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 1 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le mandataire est sans nouvelle du dirigeant depuis le 19 mai 2026,

Attendu que le dirigeant n'a pas fourni les documents sollicités par le mandataire,

Attendu que le dirigeant n'a pas communiqué d'informations relatives à la trésorerie, aux données chiffrées de la période d'observation et aux règlements des salaires,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [H] [C], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,