T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026001281
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 10/07/2026
DEFENDEUR (S) : OSMO (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [Adresse 2], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001281 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001071
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 10/07/2026.
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