T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026001759
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001759
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 10/07/2026
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : [W] [T], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. :
Par jugement en date du 05/06/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société [Localité 1], la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
Par requête en date du 01/07/2026, la société [Localité 1] sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire, en application des dispositions des articles L.621-4 et R.621-11 du Code de Commerce
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société [Localité 1], représentée par son dirigeant Monsieur [W] [T], a comparu
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [Y], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [Q] [Y]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* l'évolution de l'activité et l'éventualité d'une cession de l'entreprise justifient la nécessité de nommer un administrateur judiciaire en vue d'assister le dirigeant dans le cadre du redressement judiciaire
* en application des articles L.621-4 et R.621-11 du Code de Commerce, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, le Tribunal peut décider de nommer un administrateur judiciaire
Le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire
Il convient en conséquence de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-21-1 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L. 631-21-1 du Code de Commerce
Vu la requête la société [Localité 1], dûment convoquée et entendue, recevable en sa demande
La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [Y], ès qualité, dûment entendue
Vu l'avis du juge-commissaire
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ….. : SELARL APEX, prise en la personne de Me [K] [L] [Adresse 2]
[Adresse 3]
Dit que l'Administrateur désigné aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, en application de l'article L.631-12 du Code de Commerce,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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