T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026000768
Vérifier : T. com. 4002, 10 juill. 2026, n° 2026000768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000768
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 10/07/2026
DEFENDEUR(S) : WBP (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : [G] [R] [K], [B], non comparant Me EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
[…]
Par jugement en date du 30/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société WBP (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* Monsieur [G] [R] [K], [B], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, ni personne pour lui à l'audience, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [I], a comparu, représentée par Me Christophe MANDON
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* par correspondance du 09/07/2026, Me EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne sollicite le renvoi de l'affaire, dans l'attente d'une décision du juge-commissaire
* la trésorerie de l'entreprise est créditrice
* aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Tribunal n'accède pas à la demande de renvoi
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société WBP (SARL) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire à l'audience du 18/09/2026
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [I], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société WBP (SARL) dûment convoquée
Rejette la demande de renvoi
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société WBP (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées, avec un rappel à l'audience intermédiaire du 18/09/2026
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société WBP (SARL) à comparaître à l'audience du 18/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.