T. com. 4401, 15 juill. 2026, n° 2026007055

*1DE/00/38/23/86*

R.G.

: 2026007055

P.C.

: 2026-450

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA POURSUITE D'ACTIVITÉ AUTORISÉE PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l'Audience du Tribunal de Commerce de Nantes du Mercredi 8 juillet 2026, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Christophe JAGLIN, Juges, assistés de Monsieur Sylvain GARRY, Commis-Greffier ;

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ;

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Nantes a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS ARINFO I-MAGINER, et prononcé la liquidation judiciaire en autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 3 août 2026 afin d'envisager la cession de l'entreprise, en fixant la date limite de dépôt des offres au 3 juillet 2026 ;

Monsieur [Y] [T], représentant légal de la société ARINFO I-MAGINER, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [Z] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire, Maître [W] [H] de la SELARL [W] [H], ès qualités de mandataire judiciaire et Monsieur [V], représentant des salariés, ont été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil par les soins du Greffier ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ;

Attendu que Madame [P], collaboratrice, représentant Maître [A] de la SELAS AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire, reprenant les termes de son rapport, fait valoir :

Que des publicités ont été lancées pour trouver des repreneurs pour la reprise du fonds de commerce de la société ARINFO I-MAGINER dans le cadre d'un plan de cession ;

Que dans le cadre de ce délai et malgré les prises de contact de candidats potentiels, aucune offre n'a été déposée ;

Que la trésorerie est de plus en plus tendue ;

Qu'en l'absence de repreneur, il est sollicité qu'il soit mis fin à la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ARINFO I-MAGINER à compter du 17 juillet 2026 ;

Attendu que Monsieur [K] [Q], collaborateur, représentant Maître [W] [H] de la SELARL [W] [H], fait valoir :

Qu'aucune offre de reprise n'a été déposée dans les délais ;

Qu'il ne s'oppose pas à ce que la poursuite d'activité soit arrêtée au 17 juillet 2026 ;

Attendu que Monsieur [T], représentant légal de la société ARINFO I-MAGINER, fait valoir :

Que les offres n'ont pas abouti notamment car le secteur connaît une forte crise ; Que suite à cet échec, il a cherché des organismes qui pourraient reprendre les apprentis ;

Attendu que Monsieur [V], représentant des salariés,

ne formule pas d'observations complémentaires ;

Attendu que Madame le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la requête en fin de poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ARINFO I-MAGINER ;

Attendu que Madame la Procureure de la République, par écrit, émet un avis favorable à l'arrêt de l'activité ;

MOTIFS DE LA DECISION

Qu'aucune offre de reprise de la société ARINFO I-MAGINER n'a été déposée dans les délais auprès de l'Administrateur Judiciaire ;

Que la trésorerie de la Société ne permet pas d'envisager une poursuite de l'activité jusqu'au 3 août 2026 ;

Que la Société ayant été placée en liquidation judiciaire, aucune autre perspective que la suspension de la poursuite d'activité ne peut être envisagée ;

Qu'en conséquence, il sera mis fin à la poursuite d'activité autorisée par le jugement du Tribunal de céans du 3 juin 2026 à la date du 17 juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS :