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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2026007055

    T. com. 4401, 15 juill. 2026, n° 2026007055

    *1DE/00/38/23/86* R.G. : 2026007055 P.C. : 2026-450 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA POURSUITE D'ACTIVITÉ AUTORISÉE PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'Audience du Tribunal de Commerce de Nantes du Mercredi 8 juillet 2026, où étaient

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a10f893c619cd1f2e34ef
  • tcom 3102 n° 2026007055

    T. com. 3102, 27 avr. 2026, n° 2026007055

    Numéro de rôle : 2026007055 PC : 2026/435 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS - SONESO Prononcé par

    Lire la décision → Vérifier la source 69f07d0bcdc6046d47d18450

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1