T. com. 7501, 26 mars 2026, n° 2025006952
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025006952
ENTRE :
SA ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 413 567 132
Partie demanderesse : comparant par Maître GRÉVELLEC Morgane, avocat (E2122)
ET :
SA FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] - RCS B 432 766 947
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 22 janvier 2025, la SA ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE assigne la SA FRANCE TELEVISIONS.
A l'audience du 26 mars 2026, la SA ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
La SA FRANCE TELEVISIONS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniduen
Président
Mme Valérie de Barrau.
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