TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOG7

N° Minute : 26/00385

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 24/03/2026 ;

Vu l’ordonnance du juge autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 02/04/2026 ;

Vu le programme de soins en date du 29/06/2026 ;

Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète en date du 02/07/2026 ;

Concernant :

Madame [K] [D]
née le 30 Juin 2006 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :

- Madame [K] [D]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [K] [D] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 06/07/2026 selon la procédure de réintégration.

A l'audience, la patiente a indiqué qu’elle souhaitait retourner dans son foyer et qu’elle ne se sentait pas bien au CPA.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

Hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement marqués par la répétition de passages à l'acte auto et hétéro-agressifs au sein de son foyer de résidence, Madame [D] est sortie le 29 juin dernier en programme de soins pour un séjour prévu chez sa tante jusqu'au 17 juillet mais a finalement été réintégrée en hospitalisation le 06 juillet suite à un passage à l'acte hétéro-agressif sur sa tante.

Il résulte de l’avis motivé du Docteur [N] en date du 13 juillet 2026 qu’elle se montre en entretien toujours en proie à une importante tension psychique, à une immaturité affective, à une impulsivité comportementale, à une très faible tolérance à la frustration ainsi qu'à une importante difficulté à différer la satisfaction de ses demandes. Elle ne manifeste aucune capacité de remise en question de ses troubles du comportement et ne présente pas d'insight quant à la nécessité de son hospitalisation. Au cours de l'entretien, elle s'est montrée opposante et a présenté un nouvel épisode d'hétéro-agressivité, avec crise clastique en réaction au refus de restitution de son téléphone.

Il en résulte que Madame [D] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS