TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00473
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00473 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOHD
N° Minute : 26/00387
Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 05/07/2026,
Concernant :
Monsieur [P] [W]
né le 30 Décembre 1962 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :
- Monsieur [P] [W]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : Mme [G] [I] (Curatrice),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le patient ne nous a pas été amené. Il nous a été indiqué qu’il était finalement non entendable, cependant à 09h 53, le certificat ne nous est pas encore parvenu.
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Monsieur [P] [W] assisté de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 05/07/2026 à 11 h 15 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience,
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
Patient connu du secteur pour un trouble schizo-affectif. admis en hospitalisation dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique, avec des troubles du comportement, il résulte de l’avis motivé du Docteur [O] en date du 13 juillet 2026 que Monsieur [W] présente un ralentissement psychomoteur majeur. Il exprimer une humeure dépressive, des idées délirantes de persécutions à l’égard de sa compagne ainsi que des idées suicidaires passives. L’absence de conscience de ses troubles ne lui permet pas d’adhérer aux soins de manière éclairée.
Il en résulte que Monsieur [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [W] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 16 Juillet 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Anne-Emmanuelle BERNARD assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Juillet 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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