TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00478
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00478 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOHQ
N° Minute : 26/00389
Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 08/07/2026, à la demande de [T] [D],
Concernant :
Madame [Y] [D] NEE [C]
née le 02 Février 1942 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 13 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :
- Madame [Y] [D] NEE [C]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [T] [D], tiers demandeur,
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Madame [Y] [D] NEE [C] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 08/07/2026 à 15 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.
A l'audience, la patiente indique que son hospitalisation se passe bien.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
Hospitalisée pour une recrudescence de propos délirants à thématique persécutoire, il résulte de l’avis motivé du docteur [Q] en date du 15 juillet 2026 qu’elle présente derrière les symptômes psychotiques, des troubles cognitifs avec oublis, désorientation et anosognosie. Elle ne comprend pas la raison de son hospitalisation et nie avoir présenté des idées délirantes. Toute sortie prématurée la mettrait en danger. Son état clinique ne lui permet pas de consentir aux soins.
Il en résulte que Madame [D] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [D] NEE [C] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 16 Juillet 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Anne-Emmanuelle BERNARD assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Juillet 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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