TJ 01053, 13 juill. 2026, RG 25/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026

Affaire :

M. [D] [L]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75P

Décision n°
544/2026

Notifié le
à
- [D] [L]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à
- Me Marie-Christine REMINIAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Yann LAURENCE

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau de l’Ain

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [W] [R], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 28 février 2025
Plaidoirie : 30 mars 2026
Délibéré : 1er juin 2026, prorogé au 13 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [L] est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM). Il a bénéficié de la prise en charge d'arrêts de travail, au titre de la maladie de droit commun à partir du 15 mars 2021.

Le 16 avril 2024, la CPAM, suivant l'avis de son médecin-conseil qui a considéré que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, a notifié la cessation du versement des indemnités journalières à la date du 1er juillet 2024. Monsieur [L] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM. Le 16 janvier 2025, la commission a rejeté son recours préalable et confirmé que son état de santé lui permettait, à la date du 1er juillet 2024, de reprendre une activité professionnelle quelconque. Par requête remise le 28 février 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette décision de la commission médicale de recours amiable. Le recours a été enregistré sous le numéro de RG 25/00165.

Le 13 mai 2025, la commission médicale de recours amiable, saisie à la requête de Monsieur [L] a rejeté un second recours préalable et décidé que son état de santé lui permettait, à la date du 24 juillet 2024, de reprendre une activité professionnelle quelconque. Par requête remise le 31 juillet 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette nouvelle décision. Le recours a été enregistré sous le numéro de RG 25/00527.

Enfin, le 8 janvier 2026, la commission médicale de recours amiable, saisie à la requête de Monsieur [L] a rejeté un troisième recours préalable et décidé que l'état de santé de l'assuré lui permettait, à la date du 12 février 2025, de reprendre une activité professionnelle quelconque. Par requête remise le 26 février 2026 au greffe de la juridiction, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette nouvelle décision. Ce troisième recours a été enregistré sous le numéro de RG 26/00157.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mars 2026. A cette occasion, elles s'accordent pour demander au tribunal de joindre les trois instances et d'ordonner une mesure de consultation aux fins d'apprécier si la situation médicale de Monsieur [L] lui ouvre droit au versement des indemnités journalières.

L'affaire a été mis en délibéré à la date du 1er juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances :

Par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, il apparaît être d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des trois instances dont l'objet est connexe.

Sur la demande de mesure d'instruction :

En application des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré à reprendre le travail. Il est constant que cette incapacité s'entend de l'incapacité physique de l'assuré à exercer une activité salariée quelconque.

En conséquence, le versement de ces indemnités cesse lorsque l'assuré, qu'il soit guéri ou non, recouvre l'aptitude d'exercer une activité professionnelle quelconque, autrement dit toute activité professionnelle et non nécessairement son activité professionnelle antérieure.

Par ailleurs, il est de droit que l'assuré n'a droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie que jusqu'à la date de stabilisation de son état, l'incapacité de travail subsistant après cette date ne pouvant être indemnisée qu'au titre de l'assurance invalidité (En ce sens : Soc., 1 juillet 1985, pourvoi n° 83-14.414).

En l'espèce, compte tenu de la dimension médicale du litige, de l'accord des parties et des pièces nouvelles produites par Monsieur [L], il convient d'ordonner une mesure d'instruction dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision pour apprécier si la situation médicale de Monsieur [L] lui ouvre droit aux indemnités journalières à la date du 1er juillet 2024, du 24 juillet 2024 et du 12 février 2025.

Dans l'attente des conclusions de l'expert, les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS